La + Value Immobilière.
Publié le 24/04/2015
La plus-value est le bénéfice réalisé lors de la revente d’un bien immobilier.
Par principe, ce bénéfice est imposable. Mais il y a des cas d’exonération de l’imposition sur la plus-value.
Ces cas d’exonération se divisent en trois familles :
- la nature du bien
- la personne du vendeur
- la nature de l’opération
Cas d’exonération liés à la nature du bien
- une résidence principale (au jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire).
- le prix de vente est inférieur ou égal à 15 000€.
- les dépendances « immédiates et nécessaires » à la résidence principale si elles sont vendues le même jour qu’elle.
Par exemple, vous souhaitez diviser la parcelle sur laquelle se situe votre résidence principale : vous vendez votre résidence principale à Monsieur A, et un bout de terrain avec une grange à Monsieur B.
La vente de la résidence principale est exonérée de l’imposition sur la plus-value. Celle de la grange le sera aussi si les actes authentiques interviennent le même jour.
- la résidence secondaire ou locative sous deux conditions cumulatives :
* le vendeur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée au cours des quatre années précédant la vente.
* le prix de la vente doit être remployé dans l’acquisition de sa résidence principale, dans un délai de 24 mois à compter de la cession.
Ce délai court depuis la date de l’acte notarié de vente du logement exonéré jusqu’à la date de l’acte authentique d’acquisition du nouveau logement. En cas de non-respect de l’une de ces conditions, l’exonération serait remise en cause au titre de l’année du manquement.
- les biens détenus depuis plus de 30 ans.
Cas d’exonération liés à la personne du vendeur
- les titulaires d’une pension vieillesse ou d’une carte d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie à la double condition qu’à l’avant-dernière année précédant celle de la vente, ils ne soient pas assujettis à l’Impôt Solidarité sur la Fortune (ISF) et que son revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil, déterminé chaque année par la loi de finances.
- les biens en France de ressortissants de l’Union Européenne, non résidents en France mais qui y ont été fiscalement domiciliés pendant au moins deux années continues, à condition que le propriétaire ait la libre disposition de son bien au plus tard au 1er janvier de l’année précédant celle de la vente.
- les retraités ou invalides lors de la vente de leur ancienne résidente principale.
Ce régime vise les personnes âgées ayant quitté leur logement principal pour une maison de retraite médicalisée et les adultes handicapés entrant dans un établissement spécialisé qui décident de vendre leur maison pour couvrir les frais de résidence.
Une exonération de la plus-value réalisée est possible si plusieurs conditions sont réunies :
1- la vente doit avoir lieu dans les 2 ans de leur entrée dans l’établissement
2- le logement ne doit pas avoir été occupé depuis leur départ
3- le vendeur doit respecter des conditions de ressources.
Cas d’exonération liés à la nature de l’opération
- les biens échangés dans le cadre d’un remembrement.
- les biens en vertu desquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation à condition que l’indemnité d’expropriation soit réutilisée, dans un délai maximal d’un an, pour acheter un ou plusieurs biens, faire construire ou réaliser des travaux.
Si vous entrez dans l’un de ces cas d’exonération, vous ne paierez pas d’impôt sur la plus-value.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre équipe
Century21 Immo Conseil à Marseille Chateau Gombert
44, avenue de Château Gombert
13013 Marseille– à Century21 Immo Conseil à Marseille Chateau Gombert.
Par principe, ce bénéfice est imposable. Mais il y a des cas d’exonération de l’imposition sur la plus-value.
Ces cas d’exonération se divisent en trois familles :
- la nature du bien
- la personne du vendeur
- la nature de l’opération
Cas d’exonération liés à la nature du bien
- une résidence principale (au jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire).
- le prix de vente est inférieur ou égal à 15 000€.
- les dépendances « immédiates et nécessaires » à la résidence principale si elles sont vendues le même jour qu’elle.
Par exemple, vous souhaitez diviser la parcelle sur laquelle se situe votre résidence principale : vous vendez votre résidence principale à Monsieur A, et un bout de terrain avec une grange à Monsieur B.
La vente de la résidence principale est exonérée de l’imposition sur la plus-value. Celle de la grange le sera aussi si les actes authentiques interviennent le même jour.
- la résidence secondaire ou locative sous deux conditions cumulatives :
* le vendeur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée au cours des quatre années précédant la vente.
* le prix de la vente doit être remployé dans l’acquisition de sa résidence principale, dans un délai de 24 mois à compter de la cession.
Ce délai court depuis la date de l’acte notarié de vente du logement exonéré jusqu’à la date de l’acte authentique d’acquisition du nouveau logement. En cas de non-respect de l’une de ces conditions, l’exonération serait remise en cause au titre de l’année du manquement.
- les biens détenus depuis plus de 30 ans.
Cas d’exonération liés à la personne du vendeur
- les titulaires d’une pension vieillesse ou d’une carte d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie à la double condition qu’à l’avant-dernière année précédant celle de la vente, ils ne soient pas assujettis à l’Impôt Solidarité sur la Fortune (ISF) et que son revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil, déterminé chaque année par la loi de finances.
- les biens en France de ressortissants de l’Union Européenne, non résidents en France mais qui y ont été fiscalement domiciliés pendant au moins deux années continues, à condition que le propriétaire ait la libre disposition de son bien au plus tard au 1er janvier de l’année précédant celle de la vente.
- les retraités ou invalides lors de la vente de leur ancienne résidente principale.
Ce régime vise les personnes âgées ayant quitté leur logement principal pour une maison de retraite médicalisée et les adultes handicapés entrant dans un établissement spécialisé qui décident de vendre leur maison pour couvrir les frais de résidence.
Une exonération de la plus-value réalisée est possible si plusieurs conditions sont réunies :
1- la vente doit avoir lieu dans les 2 ans de leur entrée dans l’établissement
2- le logement ne doit pas avoir été occupé depuis leur départ
3- le vendeur doit respecter des conditions de ressources.
Cas d’exonération liés à la nature de l’opération
- les biens échangés dans le cadre d’un remembrement.
- les biens en vertu desquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation à condition que l’indemnité d’expropriation soit réutilisée, dans un délai maximal d’un an, pour acheter un ou plusieurs biens, faire construire ou réaliser des travaux.
Si vous entrez dans l’un de ces cas d’exonération, vous ne paierez pas d’impôt sur la plus-value.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre équipe
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44, avenue de Château Gombert
13013 Marseille– à Century21 Immo Conseil à Marseille Chateau Gombert.
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